J.O. 206 du 6 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2006-0637 du 29 juin 2006 autorisant la société Deutsche Post AG à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR : ARTR0600074S
Par décision no 2006-0637 en date du 29 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post AG est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.